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Réforme des retraites 2013 : les changements

Actualité des retraites

La réforme des retraites est entrée en vigueur depuis le 20 janvier 2014.

Quels sont les changements ?

Il faudra travailler 43 ans pour une retraite à taux plein

Actuellement, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite calculée à taux plein, c’est-à-dire sans décote, est de 41,5 ans pour les générations 1955, 1956 et 1957. Le projet de loi prévoit, pour les salariés du privé comme pour ceux du public, d’allonger progressivement cette durée d’un trimestre tous les trois ans à partir de la génération née en 1958 pour atteindre 43 ans pour la génération 1973, qui prendra sa retraite en 2035.

Les cotisations vieillesse augmentent dès l’année prochaine

Pour les salariés du public comme du privé, les cotisations patronales et salariales seront augmentées de 0,15 point chacune dès le 1er janvier 2014, puis de 0,05 point en 2015, 2016 et 2017. Le gouvernement a promis cependant de compenser la hausse du coût du travail pour les entreprises en 2014.

Un compte pénibilité dès 2015

Les salariés ayant été exposés durant leur carrière à dix facteurs de pénibilité pourront acquérir des points sur un compte, un trimestre d’exposition valant 10 points. Le compte est plafonné à 100 points. Les fonctionnaires ne seront pas bénéficiaires de cet avantage.
10 points sur le compte pourront permettre, au choix, de payer un trimestre de formation permettant une reconversion sur un poste moins pénible, ou un trimestre de maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel, ou un trimestre de retraite en vue d’un départ anticipé. Les 20 premiers points serviront toutefois obligatoirement à une formation, sauf pour les salariés de plus de 52 ans.
Pour les salariés proches de la retraite en 2015, les points seront doublés.
Le compte pénibilité sera financé par deux nouvelles cotisations employeurs.

Le temps partiel mieux pris en compte

Certaines périodes seront cependant mieux prises en compte. Ainsi, les périodes d’apprentissage seront désormais intégralement considérées comme validées. À partir de 2014, seront aussi validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité. Les périodes de formation et de chômage seront mieux prises en compte. Enfin, la règle de validation d’un trimestre va changer pour les personnes ayant de tous petits salaires. Actuellement, un trimestre est considéré comme validé dès que le salarié a cotisé 200 heures au smic. Désormais, ce seuil passera à 150 heures pour avantager les personnes à temps très partiel, avec un plafond fixé à 1,5 smic. Les pensions des agriculteurs seront aussi améliorées.

La revalorisation des pensions décalée de six mois

Les pensions, actuellement recalculées en fonction de l’inflation chaque 1er avril, seront désormais revalorisées seulement au 1er octobre de chaque année. Ce décalage, qui se soldera par une baisse de pouvoir d’achat, ne concernera pas les bénéficiaires du minimum vieillesse. La mesure est valable pour les retraités du privé comme pour ceux du public.

Le bonus pour les parents de trois enfants est plus fiscalisé

Les majorations de pension (+ 10 %) consenties aux retraités ayant élevé trois enfants ou plus, actuellement exonérées d’impôt sur le revenu, seront désormais fiscalisées.

Le rachat des années d’étude amélioré

Déjà possible, le rachat des années d’études post-bac destiné à transformer ces années en périodes cotisées va être réformé. Objectif : le rendre moins cher pour les jeunes entrants dans la vie active.

Une meilleure information

Durant sa carrière, l’assuré pourra avoir accès à un service en ligne lui donnant accès à son relevé de carrière actualisé. D’ores et déjà, l’Assurance retraite, caisse des salariés du privé, met en ligne un service de ce type.

Actuellement le niveau des pensions est de 1 256 € hors réversion, minimum vieillesse et majorations familiales. L’évolution positive des pensions s’explique à la fois par la revalorisation annuelle des pensions  indexée sur l’inflation, mais aussi par le fait que  les nouveaux retraités ont de meilleures carrières et des salaires plus importants que leurs aînés, En particulier, de plus en plus de femmes travaillent, s’ouvrant ainsi des droits à retraite.
Le système de retraite a donc contribué à sortir le troisième âge de la pauvreté et le nombre de personnes au minimum vieillesse (576 000 fin 2008) a été divisé par quatre depuis 1968. Et le taux de remplacement reste haut : ainsi, la moitié des personnes nées en 1942 reçoivent une pension qui dépasse 74 % de leur dernier revenu d’activité. De sorte que, si on inclut le patrimoine, le niveau de vie des retraités tutoie, voire dépasse, le niveau de vie des actifs, ce qui distingue nettement la France des autres pays européens.
Toutefois, ce bon niveau général est soumis à plusieurs inégalités. Ainsi, selon le Conseil d’orientation des retraites, les 10 % des retraités les plus modestes perçoivent une pension mensuelle (hors réversion) inférieure à 521 €, tandis que les 10 % les mieux dotés perçoivent plus de 2 495 €. Des écarts qui s’expliquent en premier lieu par les différences de carrières, mais aussi par les différences de règles entre régimes.

La réforme change-t-elle quelque chose ? 

Oui et non. En reportant, d’abord, de six mois la revalorisation des pensions, elle ralentit d’ores et déjà leur progression, et cela pour de nombreuses années. En portant, ensuite, à quarante-trois ans la durée de cotisation requise pour avoir un taux plein, elle rend plus difficile l’accès à une retraite calculée à taux plein. Or, parmi les personnes parties à la retraite en 2008, seules 43 % avaient la durée requise. 
De fait, avec une entrée dans la vie active qui se fait en moyenne à 23 ans, ces quarante-trois années portent l’âge effectif de sortie d’activité à 66 ans. Ce qui, pour certains, va automatiquement entraîner une baisse des pensions futures.
En revanche, une grosse impasse financière plane sur la réforme. En ne s’attaquant qu’au déficit du régime général, soit 7,6 milliards d’euros, alors que le besoin de financement de l’ensemble des régimes atteindra 20 milliards d’euros en 2020, selon des prévisions très optimistes – on sera plus près des 30 milliards –, la réforme de 2013 s’avère totalement insuffisante. On s’achemine donc tout droit vers une nouvelle réforme dans très peu de temps. 

À quoi faut-il s’attendre dans l’avenir ? 

D’ici à 2040, les effets des différentes réformes se feront sentir. Et la plu­part d’entre elles aboutiront à une évolution moins favorable des pensions. Parmi les mesures déjà prises, depuis 1993, les salaires portés au compte pour le calcul de la pension ne sont plus revalorisés selon l’évolution des salaires, mais selon l’inflation, moins favorable, de même que les pensions revalorisées annuellement.
Quant à l’âge légal, il sera, d’ici à 2017, de 62 ans, tandis que la durée de cotisation sera portée à quarante-trois ans d’ici à 2035. Enfin et surtout, la valeur du point a été amoindrie dans la quasi-totalité des régimes complémentaires, qui composent jusqu’à 70 % de la pension de certains retraités. Pour toutes ces raisons, jusqu’en 2020, le niveau de vie des retraités va continuer à progresser plus vite que celui des actifs, ensuite ça va se dégrader continûment et, d’ici à 2050, le niveau de vie des retraités va baisser de 15 à 20 % par rapport à celui des actifs.


Publié le 21/02/2014

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